Tout employeur est tenu de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Art. L 4121-1 du Code du Travail).
Le contenu de l'obligation : Article L4121-2 du code du travail
L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
- • Éviter les risques ;
- • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- • Combattre les risques à la source ;
- • Adapter le travail à l’homme, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;
- • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
La loi évolue à partir du 31 mars 2022
Transposant l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 relatif à une « prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail », la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail (dite Loi Santé au travail) entre en vigueur le 31 mars 2022, sauf mention spécifique d’une date différente.
3 changements à venir à compter du 31 mars 2022 :
- • Une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail
- • Un renforcement de la prévention des risques par le biais de la modernisation du document unique
- • Des nouvelles mesures pour le suivi de la santé des travailleurs.
Dans le cadre du renforcement de la prévention des risques professionnels ont été identifiés 2 axes de travail qui sont :
- • Le Document Unique des risques professionnels (DUERP)
- • Et le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
En plus de ces documents, la nouvelle réglementation Santé au travail introduit la création du passeport de prévention (entrée en vigueur : 1er octobre 2022) et donc prévoit 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE.
En cas de renouvellement de leur mandat, les membres du CSE peuvent bénéficier de 3 jours supplémentaires de formation avec une bonification à 5 jours pour les membres de la CSSCT.
Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié à la conception et la mise en place du DUERP et du PAPRIPACT : quelles sont les nouveautés au 31 mars 2022
Le DUERP et le PAPRIPACT : quelles sont les nouveautés au 31 mars 2022
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
