FINANCEMENT CPF
Tout comprendre sur le CPF et les modalités de financement associées
En savoir plus sur le CPF...
Le CPF est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures maximum sur 5 ans (contre 120 heures sur 6 ans pour l’actuel DIF). Le CPF est ensuite alimenté de 12 heures par année de travail supplémentaires jusqu’à l’atteinte d’un quota maximum de 150 heures sur 8 ans. Exemple : un salarié ayant travaillé sans interruption* pendant 5 ans aura sur son Compte Personnel de Formation un crédit de 120 heures de formation et au bout de 7,5 ans, il bénéficie d’un crédit de 150 heures. Ce crédit d’heures disponibles sur votre CPF peut être abondé sous certaines conditions.
Pour connaître le nombre d’heures accumulées sur votre Compte Personnel de Formation, il suffit de vous connecter au site internet dédié à partir du 1er janvier 2015.
*A noter qu’en cas de congé maternité, paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation, la période d’absence est intégralement prise en compte dans le calcul de ces heures.
La mise en place du compte personnel de formation doit permettre le financement de formations certifiantes et diplômantes en priorité. Cependant, 500 euros par an ne suffiront sans doute pas à financer ce type de formations plutôt longues et parfois onéreuses. Il est donc prévu que le CPF puisse être abondé par divers acteurs, structures ou organismes afin de permettre le financement de formations longues.
Le compte personnel de formation peut donc faire l’objet d’abondements en euros complémentaires lorsque la somme disponible n’est pas suffisante pour financer le parcours de formation. Ces euros complémentaires peuvent être financées par :
- l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié,
- son titulaire du compte lui-même,
- un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel (type Agefos PME, Opcalia),
- un OPA (type OPACIF) chargé de la gestion du congé individuel de formation (CIF),
- l’État,
- la région,
- Pôle emploi,
- Les Cap Emploi (pour la formation des personnes en situation de handicap),
- les points disponibles sur le compte prévention pénibilité.
Le CPF et la Fonction publique
Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
C’est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d’un certain nombre d’heures de formation.
C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser, avec l’accord de votre administration, ces heures de formation.
Vous disposez automatiquement d’un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu’à 150 heures maximum.
Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n’utilisez pas ces heures, il n’est plus alimenté.
Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.
Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l’alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d’un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d’inaptitude à vos fonctions.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF :
- Congé annuel
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours de naissance ou d’adoption
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l’expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d’hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au CHSCT)
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation (si vous représentant d’une association)
- Congé de réserviste
- Congé parental
Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l’alimentation de votre CPF.
Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés. De même, si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
Le total des droits ayant fait l’objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
La conversion en heures des droits acquis en euros s’effectue sur la base d’1 heure de formation pour 15 €. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre compte d’engagement citoyen (CEC), vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d’évolution professionnelle.
Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d’1 heure de formation pour 12 €. Si nécessaire, le nombre d’heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
Votre CPF cesse d’être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de retraite pour invalidité.
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l’acquisition d’un diplôme ou l’acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d’un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d’une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L’administration examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
Vous devez demander l’accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n’est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d’évolution professionnelle votre demande est basée.
Si plusieurs formations permettent de satisfaire votre demande dont une organisée par votre administration employeur, cette formation vous est accordée en priorité.
Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d’heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l’accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, le nombre d’heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
Si vous êtes en détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par l’employeur auprès duquel vous êtes détaché.
Si vous êtes mis à disposition, l’alimentation, l’instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d’origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.
En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CAP.
L’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d’acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter la formation dans l’année qui suit votre demande.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu’après avis de la CAP.
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par délibération.
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous recevez des allocations chômage d’une ancienne administration employeur, c’est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu’elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Le CPF pour les professions libérales
Malgré le fait que tout travailleur, qu’il soit salarié, d’une profession libérale ou encore indépendant, puisse aujourd’hui bénéficier d’un droit à la formation tout au long de sa vie, cela n’a pas été le cas en tout temps.
En effet, les professions libérales ne peuvent profiter du Compte Personnel de Formation (CPF) que depuis janvier 2018 (soit 3 ans après les salariés). Mais comment se passe l’alimentation de leur compte CPF ?
Contrairement aux salariés dont le CPF est alimenté automatiquement, les professions libérales doivent s’acquitter chaque année de la contribution annuelle à la formation professionnelle (CFP). Notez que depuis le 1 janvier 2019, votre CPF est crédité en euros et non plus en heure.
Les professionnels libéraux peuvent ainsi financer leur formation continue et disposer de l’ensemble des droits qu’il acquiert, même en cas de changement de statut professionnel (chômage, reconversion, difficulté économique,…).
Ils peuvent ainsi financer via leur CPF, un Bilan de Compétences, un accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience) ou encore une formation à la création et reprise d’entreprise.
Si vous souhaitez consulter l’article de référence concernant cette loi, il s’agit de l’article L.6331-48 du Code du travail disponible en suivant le lien précédent.
Si vous êtes acquitté du montant de la contribution annuelle à la formation professionnelle (CFP), alors vous pouvez bénéficier d’une aide pour financer une formation. Cette aide est gérée par ce que l’on appelle un fond d’assurance formation (FAF), qui diffère selon la nature de l’activité (en fonction du code NAF ou APE).
Ainsi pour les professions libérales c’est le fond interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et pour les professions libérale médicale, il s’agit du fond d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM). Si votre situation correspond à une autre situation que les deux précédentes cités n’hésitez pas à vous rendre le site internet du Service public pour retrouver votre Fond d’Assurance Formation.
Afin de faire votre demande, il faut que vous vous munissiez de votre attestation de paiement de la CPF, fourni par l’Urssaf, à laquelle vous pouvez avoir accès sur votre compte personnel. Si vous souhaitez en savoir davantage sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à vous rendre sur la page de l’Urssaf dédié.
Une fois que vous aurez récupéré ce document, il faut que vous déposiez votre demande de prise en charge de formation auprès de la FIF-PL ou bien de la FAF-PM en fonction de votre statut.
Attention à bien respecter les délais : toute demande doit être envoyée au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de la formation suivie. Si vous déposez une demande, au-delà des délais indiqués, cette dernière sera automatiquement refusée.
De plus, notez que si vous souhaitez réaliser plusieurs formations, indépendantes les unes des autres, il faut que vous déposiez autant de demande que de formation que vous entendez suivre.
Enfin, sachez que la FIF-PL et la FAF-PM prennent également en charge les frais de formation continue pour les dirigeants mais également pour leurs conjoints ! Voyons voir maintenant comment utiliser vos crédits CPF.
Premièrement, il faut savoir que le montant de l’aide que vous obtiendrez dépend du code NAF de chaque profession libérale ainsi que des thèmes de formation retenus par les représentants de votre profession.
De plus, notez que seul les coûts liés à la formation en tant que tel (que cette dernière soit en préventive ou à distance) sont pris en charge par le fond d’assurance formation. Ainsi sont exclus les frais de repas, d’hôtel ou de transport éventuellement engendré par la formation.
Le CPF pour les demandeurs d'emploi
La réforme de la formation professionnelle de 2014 prévoit que l’OPCA prenne en charge la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du CPF [1], ce à hauteur de 50% maximum. Les 50% restant seront pris en charge par l’entreprise elle-même [2].
En conclusion, les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF donneront lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.
Les demandeurs d’emploi en formation conservent leur allocation mensuelle (“Allocation de Retour à l’Emploi” ou ARE). Les demandeurs d’emploi en formation non indemnisé au jour de l’inscription en formation (en stages agréés par l’État ou la région), peuvent bénéficier de la part de Pôle emploi d’une rémunération pendant tout ou partie de la durée de la formation (sous certaines conditions). Cette rémunération est appelée “Rémunération des formations de Pôle emploi” ou RFPE.
[1] sous réserve un accord du conseil d’administration.
[2] sous réserve que la prise en charge de la rémunération par l’employeur soit inscrite dans l’accord prévoyant la gestion interne des fonds du CPF.
